vos impôts - les textes
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre limpôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil Opposabilité dun acte. Les actes sous seing privé nont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de lun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou dinventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.CONTENT
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On habite sur Arras et on cherche à se faire des amis. Retape dans le champ ci-dessous la suite de chiffres et de lettres qui apparaissent dans le cadre ci-contre. La femme de ma vie.