LE BAIL COMMERCIAL
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Jeudi 13 janvier 2011. LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU BAIL COMMERCIAL. Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008. Lavantage pour le locataire dopter pour le statut des baux commerciaux réside notamment dans le fait quil bénéficie ainsi dun bail de longue durée dont le renouvellement sera garanti sous certaines conditions, les hausses de loyer étant limitées par les mécanismes modérateurs prévus par la loi. Lexploitation par le.CONTENT
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