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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter quune telle situation de droit se reproduise, larrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l.
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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter quune telle situation de droit se reproduise, larrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l.CONTENT
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