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Commission de surendettement - Solution de surendettement. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers. La mission principale assignée à ces commissions de surendettement. En effet, les commissions de surendettement.
Le Barreau de Lyon pour avancer. Tout savoir sur le Barreau. Implication dans la vie de la Cité. La référence en matière de Droit. Un Ordre professionnel qui renforce les garanties.
Elle introduit dans la loi la définition du sondage. Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission. L instruction des réclamations ;.