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ACTUALITE JURIDIQUE Nouvelle-Calédonie
Dimanche 23 août 2009. Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie. La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie dune déclaration interprétative spécifiant que lapprobation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de lengagement souscrit conformément à larticle 4 de ce texte. En effet, le livre VI du code de lenvironnement ne prévo.
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Dimanche 23 août 2009. Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie. La ratification, par la République française, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a été assortie dune déclaration interprétative spécifiant que lapprobation de ce protocole doit être interprétée par la Communauté européenne comme indissociable de lengagement souscrit conformément à larticle 4 de ce texte. En effet, le livre VI du code de lenvironnement ne prévo.CONTENT
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